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Installations classées pour la protection de l'environnement ou ICPE
Les installations visées sont définies dans la Nomenclature des installations classées établies par Décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre chargé des installations classées, après avis du conseil Supérieur des installations classées. Ce Décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut Présenter leur exploitation. Sont soumis aux dispositions de la Loi Installations classées du 19 juillet 1976, les usines, ateliers, déPôts, chantiers et d'une manière géNérale les installations qui peuvent Présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.