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Cartographie réglementaire
La Cartographie réglementaire des risques naturels Prévisibles est la détermination locale des zones exposées à des risques et la définition par un acte réglementaire des mesures de Prévention à mettre en oeuvre (Circulaire du 19/07/1994). Les documents réglementaires (PSS-R111.3-PERI) ont fait l'objet d'une unification Sous la Forme du plan de Prévention des risques (PPR - Loi du 2 février 1995, Décret du 5 octobre 1995-).