Glossaire : Lettre D

Déclaration d'utilité publique ou DUP

Acte administratif reconnaissant le Caractère d'utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l'avis de la Population à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cet acte est en particulier la condition Préalable à une expropriation (pour cause d'utilité publique) qui serait rendue Nécessaire pour la poursuite de l'opération.

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