Glossaire : Lettre D

Directive au sens européen

Une directive de l'union européenne est un acte juridique qui s'adresse à un ou plusieurs Etats membres. Elle représente une sorte de Loi-cadre fixant des objectifs sans prescrire à l'Etat membre par quels moyens il doit les réaliser. Les Etats destinataires ont donc une obligation quant au résultat mais sont laissés libres quant aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Sa mise en oeuvre se réalise selon les dispositions réglementaires de sa transposition en droit national. La directive doit être transposée en droit français (par une Loi, un Décret, etc.) pour être applicable. Toutefois, la cour de justice européenne peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations.

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