Glossaire : Lettre D

Domaine public fluvial ou DPF

Historiquement, le DPF comprend les Cours d'eau ou Lacs navigables ou Flottables figurant à la Nomenclature des voies navigables ou Flottables établis par Décret en Conseil d'Etat. Les cours d'eaux domaniaux sont limités par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder. La délimitation du DPF (Cours d'eau, Lac,...) peut être faite par arrêté Préfectoral. Depuis la Loi du 16.12.64 la Nomenclature N'est plus liée à la navigabilité et flottabilité du Cours d'eau.

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