Instruction technique DGAL/SDSPA/2020-200 du 20/03/2020

Message d'avertissement

Covid-19 et confinement : Missions vétérinaires dont la continuité doit être assurée : instruction technique de la DGAL.

L'Etat a ainsi suspendu certaines activités économiques et certains trajets. La poursuite des activités autres que celles interdites par l'arrêté du 14 mars 2020 est, par définition, autorisée.

Le télétravail doit être mis en place pour toutes les missions le permettant ; lorsque ce télétravail est impossible, les personnes doivent continuer leurs activités professionnelles dans le respect de la réglementation mise en place par le décret 2020-260 du 16 mars 2020. En effet, les activités vétérinaires s'inscrivent dans l'article 1 1° du décret susmentionné : « Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ». Les vétérinaires sont donc autorisés à se déplacer dans le cadre de leurs activités professionnelles sous réserve qu'ils aient en leur possession leur carte professionnelle (carte d'inscription à l'Ordre), le justificatif de déplacement professionnel dûment rempli par l'employeur (pour les salariés) et l'attestation de déplacement dérogatoire dûment complétée. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Les éléments développés dans la présente note précisent les dispositions à prendre s'agissant des missions accomplies par les vétérinaires au titre de leurs missions de service public. Dans tous les cas, l'application des gestes barrières et des mesures de distanciation est indispensable.

1. Activités au titre de l'habilitation sanitaire ou du mandat sanitaire prévus par le Code rural et de la pêche maritime

Les vétérinaires sanitaires et mandatés maintiennent leurs activités listées au a) et au b) ii) ci- dessous. En cas d'empêchement, ils informent le plus rapidement possible la DDecPP et l'OVVT. Les vétérinaires sanitaires sont tenus de désigner un vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire pouvant le remplacer au titre de l'article R. 203-9 du CRPM. La DDecPP informe l'OVS.

a) Missions de santé publique vétérinaire dont la continuité doit être assurée

Les missions suivantes doivent être maintenues pour continuer à assurer la surveillance sanitaire du territoire ou le respect du bien-être animal :

i) Interventions et contrôles programmés dans le cadre de la prophylaxie nationale des maladies animales dans les élevages. De manière dérogatoire, il sera envisageable de reporter certaines opérations (cf. annexe). Dans tous les cas, il convient de limiter le nombre de personnes présentes lors des opérations de prophylaxie afin de garantir le respect des mesures barrières tout en garantissant la contention des animaux. Dans le cas où les délais de prophylaxie ne sont pas compatibles avec les mesures actuelles au regard du COVID19, ceux-ci peuvent être modifiés par arrêté préfectoral
ii) Surveillance événementielle, intervention en cas de suspicion et activités de gestion induites des maladies sujettes à notification obligatoire : par exemple gestion des avortements, enquête suite à la mortalité massive d'abeilles, épisode de mortalité, etc. ;
iii) Visites des animaux mordeurs : les première et dernière des trois visites doivent être réalisées en présentiel. Exceptionnellement, la deuxième visite peut être remplacée par un entretien téléphonique destiné à obtenir les informations, notamment sur la présence éventuelle de symptômes imputables à la rage ;
iv) Importation illégale de carnivores : pour la surveillance rage des animaux illégalement introduits, cette surveillance portant sur une durée 6 mois, il est possible de remplacer temporairement les visites intermédiaires (hors la première et la dernière) par un entretien téléphonique ;
v) Inspections vétérinaires prévues dans le cadre de l'abattage, y compris lors d'abattage à la ferme ou pour le transport d'un animal vivant accidenté (établissement d'un certificat vétérinaire d'information (CVI) « carcasse » ou « animal vivant ») ;
vi) La réalisation des prélèvements à l'équarrissage dans le cadre de la surveillance des ESST. La vaccination des animaux contre les dangers sanitaires réglementés lorsque le vétérinaire estime que celle-ci ne peut être reportée.

(b) Missions à des fins économiques dont la continuité doit être assurée

Les missions suivantes qui permettent le commerce agroalimentaire et l'approvisionnement alimentaire doivent être maintenues :

i) Les prélèvements et les réalisations des attestations nécessaires aux mouvements nationaux, aux échanges et exports d'animaux vivants ;
ii) La certification des échanges de ruminants et de porcins (missions des Vétérinaires officiels Privés).

(c) Missions pouvant être reportées

Les activités suivantes peuvent être reportées :

i) Les visites sanitaires obligatoires en élevage ;
ii) Les visites d'attribution ou de maintien des chartes sanitaires (maintien des prélèvements).
iii) Les contrôles à l'introduction lors de mouvements de plus de 6 jours (maintien des contrôles à l'introduction exigés dans les autres circonstances)

2. Autres activités vétérinaires libérales

L'exercice vétérinaire ne fait pas partie des activités interdites par l'arrêté du 14 mars 2020. Toutefois, les mesures d'hygiène définies par le ministère de la santé (distanciation de 1 mètre minimum entre les personnes ; lavage régulier des mains ;..) doivent être strictement respectées dans les établissements de soins vétérinaires, et les centres hospitaliers universitaires des écoles nationales vétérinaires et tous les moyens mobilisés pour veiller à leur application, par le personnel et les clients.

En outre, les déplacements de particuliers sont autorisés au titre de l'article 1 point 5 du décret du 16 mars 2020, dès lors qu'ils visent à répondre aux besoins de leurs animaux de compagnie, et à proximité de leur lieu de domicile. Les soins vétérinaires sont couverts par cette notion.

Le respect de ces règles fixées par le MSS peut exiger une priorisation et un report dans les consultations.

A titre d'exemples, les activités suivantes peuvent être considérées comme pouvant ne pas être reportées :

i) Les activités de soins indispensables aux animaux et ne pouvant être reportés (hors actes ostéopathiques ou soins de confort) dans les établissements de soins vétérinaires y compris les centres hospitaliers universitaires des écoles nationales vétérinaires, dans les élevages ou à domicile et dans les refuges et fourrières : ces activités comprennent tous les actes de médecine et de chirurgie vétérinaires nécessaires à l'établissement du diagnostic, au traitement et au suivi thérapeutique des animaux. Elles peuvent être précédées ou accompagnées d'un entretien téléphonique permettant au vétérinaire de statuer sur l'urgence à intervenir ou sur le caractère reportable de l'intervention et être effectuées uniquement sur rendez-vous afin de respecter les mesures barrières ;
ii) L'euthanasie de tout animal dont l'état de santé ou la situation d'élevage ou de détention l'imposerait ;
iii) La stérilisation des chats dont l'accès à l'extérieur ne peut être maîtrisé ;
iv) L'examen des chiens et autres animaux malades errants arrivant dans une fourrière ou un refuge.

En outre, au titre de l'article 1 du décret 2020-260 du 16 mars 2020 premier alinéa, toute activité nécessitant un déplacement chez un détenteur ou propriétaire d'animaux doivent se justifier comme étant « insusceptible d'être différée »

Cette règle s'applique à l'ensemble des professionnels vétérinaires et non vétérinaires qui interviennent dans les élevages ou à domicile à quelque titre que ce soit.

Les déplacements considérés comme pouvant être différés sont les suivants :

i) le renouvellement du bilan sanitaire d'élevage (BSE) et du protocole de soin ;
ii) les visites annuelles obligatoires dans le cadre de l'agrément « programmes sanitaires d'élevage » (PSE).

Source : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-200

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