Loi

Loi — Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi).

Portée et interprétation

La portée juridique dépend du texte applicable, de sa version, du territoire et de l’autorité compétente. Le terme technique ne suffit pas à établir une obligation : il faut consulter le texte consolidé et les décisions prises pour le site concerné.

Références

• Légifrance. Code de l’environnement, version consolidée en vigueur.
• Union européenne. Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.