Quelles sont les habilitations nécessaires pour transporter des poissons vivants ?

Transport poissons vivants

Depuis le 5 janvier 2008, en vertu du réglement CE N°1/2005, toute personne effectuant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un transport d’animaux vivants vertébrés (mammifères, oiseaux, poissons, etc.…) doit être titulaire d’une autorisation.

Cette autorisation se décompose en 3 points :

  1. Le chauffeur doit savoir transporter des animaux : il doit être titulaire du CAPTAV (ou formation TAV pour les poissons) ou ou avoir obtenu un diplôme reconnu.
  2. Les moyens de transport doivent être agrées pour pouvoir transporter des animaux.
  3. Un engagement de l'exploitation.

Champ d'application

Cette réglementation s'applique pour des transports d'animaux effectués dans le cadre d’une activité économique. L’activité est interprétée au sens large et peut résulter du transport lui-même ou de sa finalité (vente d’animaux, transactions diverses, conduite à l’abattoir ou en centre de rassemblement).

Elle ne s'applique pas, même s'il est réalisé dans le cadre d'une activité économique, si le transport :

  • se fait sur une distance inférieure à 65 km ;
  • ne concerne qu'un seul animal.

Cependant cette dérogation ne dispense pas le respect des principes généraux, concernant notamment l'aptitude des animaux au voyage et la conformité des moyens de transport.

Qualification du chauffeur

Il existe 2 voies pour obtenir une qualification du chauffeur :

Un diplome reconnu

Conformément à l'arrêté du 12 novembre 2015 :

  • Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire
  • Brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »
  • Brevet de technicien supérieur agricole « productions aquacoles »
  • Brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture »
  • Brevet de technicien agricole, option production, spécialité aquaculture
  • Baccalauréat professionnel « productions aquacoles »
  • Baccalauréat professionnel « cultures marines » cosigné avec les ministères de l’éducation nationale et de l’équipement
  • Brevet professionnel agricole et maritime option « productions aquacoles »
  • Brevet professionnel « productions aquacoles »
  • Brevet professionnel « responsable d’exploitation aquacole maritime - continentale »
  • Brevet d’études professionnelles agricole « pisciculture »
  • Brevet d’études professionnelles agricole « travaux aquacoles »
  • Brevet d’études professionnelles agricole « productions aquacoles »

Une formation reconnue "Transport d'Animaux Vivants" (espèces non concernées par le CAPTAV)

Conforme au règlement (CE) n°1/2005, et dont la liste officielle est gérée par la bergerie nationale de Rambouillet. Les organismes reconnus pour dispenser la formation TAV "espèces aquacoles" sont les suivants (mise à jour le 04/12/2015) :

  • CFPPA de Pontivy
    Le Gros Chêne, 56300 Pontivy
    Tel. : 02 97 25 20 19, Courrier : cfppa.pontivy@educagri.fr, Internet : www.legroschene.fr
  • Filière Loraine d'Aquaculture Continentale (FLAC)
    Domaine de Lingren, 67 rue Principale, 57260 Lindre-Basse
    Tel. : 09 75 74 15 58, Courriel : flacyj@wanadoo.fr, Internet : www.flacaqua.fr
  • CFPPA du Morvan
    Rue Pierre-Mendès France, BP 30, 58120 Château-Chinon
    Tel. : 03 86 79 49 30, Courriel : cfppa.chateau-chinon@educagri.fr, Internet : cfppadumorvan.pronde.net
  • CFPPA du Pas de Calais
    Route de Cambrai, 62217 Tilloy les Mofflaines
    Tel. : 03 21 60 73 10, Courriel : cfppa.arras@educagri.fr, Internet : www.formationsnatures.fr
  • Amazone Consultants
    119 rue de Grenelle, 75007 Paris
    Tel. : 06 09 66 40 22, Courriel : contac@amazone-consultants.fr, Internet : www.amazone-consultants.fr
  • CFPPA Horticole de Seine Maritime
    1333 rue Bernard Thélu, 76640 Fauville en Caux
    Tel. : 02 35 95 97 00, Courriel : cfppa.fauville@educagri.fr, Internet : www.hortitheque.com
  • Géonat Formation
    2 bis avenue du Lac, 87520 Cieux
    Tel. : 05 55 03 25 13, Courriel :ecola@geonat.com, Internet : www.geonat.com

Attestation de conformité du véhicule et engagement

A voir avec la DDPP du département

Engagement de l'exploitation

Cet engagement permet au responsable légal de l'entreprise (exploitation, ...) d'attester qu'il a prix connaissance de l'ensemble des points pour pouvoir transporter ou faire transporter les animaux de son exploitation, à savoir :

  • Respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales ;
  • Renvoyer le carnet de route dûment complété, dans le cas de voyage de longue durée, à la Direction départementale des services vétérinaire du lieu de départ des animaux dans un délai d’un mois après la fin du voyage ;
  • Veiller à ce qu'à aucun moment, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent d'eux, et à ce que les véhicules soient nettoyés et désinfectés, dès que possible après utilisation ;
  • Garantir, à tout moment, la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés.

Textes de référence

En France, les dispositions législatives et règlementaires (décrets et arrêtés) relatives au transport d’animaux vivants s’appuient sur :

  • Règlement (CE) N°1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
  • Rectificatif au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ;
  • Ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 modifiant les livres II, VI, et IX du code rural et de la pêche ;
  • Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10 ;
  • Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
  • Arrêté du 12 Novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants ;
  • Note de service DGER/SDPFE/2015-1085 du 14 décembre 2015 : Cahier des charges pour l’habilitation ou l’enregistrement d’organismes de formation aux actions de formation professionnelle continue relatives au bien être des animaux au cours de leur transport par route.
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