Modifiant le règlement (CE) N° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Type législatif:
Règlement européen
Codification:
2012/101 UE
Dates clés:
06/02/2012
Il s’agit d’un ensemble d’aménagements de la Cites opérés par le règlement européen du 9 décembre 1996 et la loi intra-communautaire du 1er juin 1997.
Ce règlement reprend le classement en annexes de la Convention de Washington : les espèces listées en Annexe I sont intégrées à l’Annexe A, celles de l’Annexe II en Annexe B.
Le règlement a instauré certains aménagements aux dispositions de la Cites, ce sont eux qui nous permettent de nous passer de numéro Cites pour des animaux d’annexe II/B nés en captivité au sein de la CEE, par exemple.
Les animaux protégés provenant de pays hors UE sont soumis au régime de la Convention de Washington et doivent être transportés par conséquent avec facture et numéro Cites.
| Fichier attaché | Taille |
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 reglement_101-2012_06-02-2012.pdf | 1.98 Mo |