Réglementation
Décision d'exécution du 11 septembre 2015
Portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic
- Type législatif
- Décision européenne
- Codification
- 2015/1554
- Dates clés
La présente décision établit des règles concernant :
- la surveillance, les zones tampons, les méthodes d’échantillonnage et de diagnostic à utiliser par les États membres en rapport avec leur statut sanitaire ou celui de zones ou compartiments de ceux-ci en ce qui concerne les maladies non exotiques des animaux aquatiques énumérées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE (ci-après dénommées les «maladies répertoriées»);
- les méthodes de diagnostic à utiliser pour les examens de laboratoire en cas de suspicion ou de confirmation de la présence de maladies répertoriées et
- les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas de présence suspectée ou confirmée d’une maladie répertoriée dans un État membre, une zone ou un compartiment non déclarés indemnes de cette maladie.