Décret 2017-230 du 23 février 2017

Relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

Type législatif:

Décret français

Codification:

2017-230

Dates clés:

23/03/2017

10/08/2004

Le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires.

Publics concernés : éleveurs, détenteurs et vendeurs de spécimens de mammifères, d'oiseaux, de reptiles ou d'amphibiens d'espèces non domestiques détenus en captivité.