Visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Type législatif:
Loi
Codification:
AGRX2035381L
Dates clés:
30/11/2021
Modifications
- Code rural et de la pêche maritime
- Code de l'environnement
- Code pénal
- Code de procédure pénal
Chapitres
- Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
- Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
- Fin de l'élevage de visions d'Amérique destinés à la production de fourrure
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