Réglementation
Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021
Visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Type législatif
- Loi
- Codification
- AGRX2035381L
- Dates clés
Modifications
- Code rural et de la pêche maritime
- Code de l’environnement
- Code pénal
- Code de procédure pénal
Chapitres
- Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques
- Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
- Fin de l’élevage de visions d’Amérique destinés à la production de fourrure