Réglementation
Circulaire DNP/CFF N°2008-02 du 11 avril 2008
Constitution du dossier et examen de la demande de certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée
- Type législatif
- Circulaire
- Codification
- DEVN0808556C
- Dates clés
L’article L. 413-2 du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques soient titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux.
La présente circulaire traite des certificats de capacité dont doivent être titulaires les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques. Elle décrit les caractéristiques principales du certificat de capacité ; elle précise les conditions dans lesquelles doit être instruite une demande de certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, ainsi que les modalités de son retrait.
La présente circulaire abroge l’instruction PN S2 n°89/12 du 26 décembre 1989 et la circulaire DNP/CFF N°00-1 du 17 janvier 2000 pour ce qui concerne les établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.