Réglementation
Note de service DGAL du 26 septembre 2008
Cas des demandes de reconnaissance de statut indemne pour les zones ou parties de zones ou de compartiment sur la base d'un historique sans apparition d'une ou des maladies répertoriées en annexe IV de la directive 2006/88 depuis au moins 10 ans.
- Type législatif
- Note de service
- Codification
- DGAL/SDSPA/N2008-8254
- Dates clés
Objet :
Application de l’article 50 et de l’annexe V de la directive 2006/88 du conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Résumé :
La présente note a pour objet de fournir les renseignements utiles pour le contrôle des demandes de reconnaissance de statut indemne sur la base d’un historique sans apparition d’une ou de plusieurs maladies réglementées depuis au moins 10 ans pour les zones ou parties de zones piscicoles.