Arrêté du 14 février 2018

Rappels règlementaires

• Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
• Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
• Vu le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
• Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-47 ;
• Vu l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
• Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 septembre 2017,

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.

Article 2

I. - Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.

II. - L’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l’autorité administrative dans les conditions prévues au II de l’article L. 411-5 du code de l’environnement.

Article 3

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté.

II. - L’introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l’autorité administrative dans les conditions prévues au II de l’article L. 411-6 du code de l’environnement.

III. - Les animaux vivants, les produits d’origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d’espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l’article L. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

- ex 0106 19 00
- ex 0106 20 00
- ex 0106 39 80
- ex 0106 49 00
- ex 0106 90 00
- ex 0301 99 18
- ex 0306 24 80
- ex 0306 29 10
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l’incubation)
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l’éclosion)

Article 4

I. - L’interdiction de détenir prévue à l’article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l’une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l’article R. 411-39 du code de l’environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 :

• Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge
• Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java
• Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur
• Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin
• Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux
• Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur
• Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris
• Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard
• Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée
• Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier
• Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse
• Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré
• Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride
• Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau
• Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l’Amour
• Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora

II. - L’interdiction de détenir prévue à l’article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l’une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017, pour autant que les conditions décrites au I de l’article R. 411-39 du code de l’environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 :

• Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d’Egypte
• Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin
• Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué

Article 5

I. - Les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d’être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s’est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;

2° Afin d’épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l’autorisation prévue au II de l’article L. 411-6 ;
(ii) soit abattus ou éliminés.

II. - Les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d’être inscrite par le présent arrêté en annexe II-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s’est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;

2° Afin d’épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l’autorisation prévue au II de l’article L. 411-6 ;
(iii) soit abattus ou éliminés.

Article 6

L’arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés et l’arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l’introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes (Vespa velutina) sont abrogés.

L’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 1983 susvisé est abrogé.

Article 7

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

MAMMIFERES

• Castor canadensis Kuhl, 1820 : Castor canadien
• Cervus nippon Temminck, 1838 : Cerf sika. Toutefois, des spécimens de cette espèce peuvent être volontairement introduits, jusqu’au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.
• Macropus rufogriseus (Desmarest, 1817) : Wallaby de Benett
• Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d’Amérique
• Rattus norvegicus (Berkenhout, 1769) : Rat surmulot
• Famille des Sciuridae : toutes les espèces, sauf Marmota marmota (Linnaeus, 1758) : Marmotte et Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 : Ecureuil roux
• Sylvilagus floridanus (J. A. Allen, 1890) : Lapin américain

OISEAUX

• Branta canadensis (Linnaeus, 1758) : Bernache du Canada
• Psittacula krameri (Scopoli, 1769) : Perruche à collier

REPTILES

Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :

• Chrysemys spp.
• Clemmys spp.
• Graptemys spp.
• Pseudemys spp.
• Trachemys spp.

AMPHIBIENS

• Pelophylax bedriagae (Camerano, 1897) : Grenouille verte de Bedriaga
• Pelophylax kurtmuelleri (Gayda, 1940) = Rana kurtmuelleri : Grenouille verte des Balkans
• Xenopus laevis (Daudin, 1803) : Xénope lisse

ANNEXE II-1

MAMMIFERES

• Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Ecureuil de Pallas, Ecureuil à ventre rouge
• Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java
• Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur
• Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin
• Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux
• Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur
• Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris
• Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard
• Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée

OISEAUX

• Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier
• Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse
• Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré

REPTILES

• Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride

AMPHIBIENS

• Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau

POISSONS

• Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l’Amour
• Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora

INSECTES

• Vespa velutina nigrithorax du Buysson, 1905 : Frelon à pattes jaunes, Frelon asiatique

CRUSTACES DECAPODES

• Eriocheir sinensis H. Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois
• Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Ecrevisse américaine
• Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Ecrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues
• Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Ecrevisse de Californie, Ecrevisse signal
• Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Ecrevisse de Louisiane
• Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Ecrevisse marbrée

ANNEXE II-2

MAMMIFERES

• Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin
• Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué

OISEAUX

• Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d’Egypte