La S.E.L.A.R.L. VETOFISH n'est liée que par les présentes conditions.
I - Force majeure
VETOFISH pourra être libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure et de cas fortuits, ou d'évènement présentant les caractéristiques juridiques de la force majeure.
II - Livraison et transport
VETOFISH ne peut voir sa responsabilité engagée au regard du transport de ses marchandises qui, même si leur prix est convenu franco, voyagent aux risques et périls du client.
Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif ; aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou réduction de prix à la charge de VETOFISH.
Toute livraison est correctement effectuée en l'absence de réserves éventuelles formulées auprès du transporteur, consignées impérativement sur le bordereau de ce dernier et notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures maximum.
III - Réclamation
Pour être prise en compte, toute réclamation doit être faite par écrit et adressée à VETOFISH dans les huit jours de la réception des produits.
En outre, ces derniers devront toujours se trouver dans leurs emballages d'origine. Aucune marchandise ne sera reprise ni échangée si la commande est correctement exécutée.
IV - Réserve d'utilisation
VETOFISH ne peut être rendue responsable des conséquences du non respect par le client de la législation en vigueur réglementant l'emploi des produits qu'elle commercialise.
V - Prix
Les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variations selon les conditions économiques et peuvent être modifiés sans préalable.
Les marchandises, objets de la commande, sont facturées aux tarifs et conditions au jour de la vente.
VI - Réserve de propriété
VETOFISH se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en se référant notamment aux dispositions légales.
Le client assumera seul la responsabilité de la détention de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix.
Les marchandises devront être assurées contre tous risques.
Les règlements provenant de l'assureur seront acquis à VETOFISH sous réserve de tous recours contre le client.
En cas de non-paiement total ou partiel pour quelque cause que ce soit, VETOFISH sera en droit de procéder à tout moment à la reprise des marchandises impayées, sans qu'il soit besoin d'accomplir une quelconque formalité préalable.
VII - Paiement
Le client s'engage à payer ses factures comptant à réception sans escompte.
Toute échéance est de rigueur.
Le défaut de paiement d'une facture dans un délai de 15 jours entraînera de plein droit et sans aucune formalité, notamment de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception :
Les dépenses de recouvrement ainsi que les frais judiciaires seront à la charge exclusive du client.
VIII - Clause résolutoire
En cas de non paiement à l'une quelconque des échéances convenues ou en cas de non retour des effets de commerce signés ou acceptés dans les 48 heures de leur réception, ainsi qu'en cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, la vente correspondante sera résolue, si bon semble à VETOFISH, de plein droit et sans formalité huit jours après l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure de payer ou de s'exécuter contenant l'intention de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet en tout ou partie.
Les marchandises devront être restituées à VETOFISH à la première demande écrite aux frais, risques et périls du client et sans préjudice de tous dommages-intérêts dus à VETOFISH.
IX - Attribution de juridiction
Tout litige ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de la société VETOFISH et sera régi par le droit français et ce quels que soient les conditions de vente, même en cas d'appel en garantie ou de la pluralité de défenseurs.