Vade-mecum des animaleries d'animaux de compagnie

Contrôles réalisés au titre de la protection animale s'appliquant aux animaux de compagnie d’espèces domestiques présents dans les établissements ayant les activités visées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime : fourrière, refuge, élevage, exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Champ réglementaire

• Code rural et de la pêche maritime partie législative et partie réglementaire ;
• Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1087 et signée par la France le 18 décembre 1996 ;
• Ordonnance AGRG1518009R n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ;
• Arrêté AGRG9502483A du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
• Arrêté AGRG9901768A du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant d'une structure assurant le service de fourrière ;
• Arrêté AGRG1231259A du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu’au contenu du document d’information et de l’attestation de cession mentionnés au I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ;
• Arrêté AGRG1228993A du 1er août 2012 relatif à l’identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;
• Arrêté AGRG 1407261A du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
• Arrêté AGRE1407512A du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action.