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Conditions générales de fonctionnement

Conditions d’organisation des interventions vétérinaires et de prise en charge des animaux par Vetofish.

Version actuelle du site : 221.202608012024

Version du 1er août 2026

Les présentes conditions générales de fonctionnement, ci-après les « CGF », décrivent l’organisation des interventions vétérinaires réalisées par Vetofish et les conditions nécessaires à la prise en charge des animaux.

Elles complètent, le cas échéant, les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat de soins, une convention de suivi sanitaire, un bon de commande ou tout autre document accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues avec le client prévalent.

Les dispositions commerciales relatives aux prix, aux frais, à la facturation et au paiement figurent dans les Conditions générales de vente.

1. Identification de Vetofish

VETOFISH SELARL
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
7 rue de la Salamandre
13220 Châteauneuf-les-Martigues
France

Les interventions sont principalement réalisées par le Dr Emmanuel Leguay et le Dr Emmanuel Meunier, ou par tout autre vétérinaire habilité intervenant pour le compte de Vetofish.

Vetofish relève du :

Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires Provence-Alpes-Côte d’Azur–Corse
136 boulevard des Jardiniers
Espace Riviera – entrée B
06200 Nice
Téléphone : 04 93 80 70 46
Courriel : cro.paca-corse@ordre.veterinaire.fr

Le Code de déontologie vétérinaire peut être consulté sur Légifrance.

2. Responsabilité civile professionnelle

Les vétérinaires de Vetofish sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MACSF assurances, dans les conditions, limites et exclusions prévues par leurs contrats respectifs :

MACSF assurances
Société d’assurance mutuelle régie par le Code des assurances
Cours du Triangle – 10 rue de Valmy
92800 Puteaux
Adresse postale : 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 La Défense Cedex

Une attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée sur demande.

3. Modalités d’exercice

Vetofish exerce principalement sur rendez-vous, au domicile du client ou sur le site où les animaux sont détenus, élevés, présentés, étudiés ou pris en charge.

Vetofish intervient notamment :

Les animaux ne sont pas reçus en consultation au siège administratif de Vetofish.

Les prélèvements, animaux morts et autres échantillons ne doivent être envoyés ou déposés qu’après accord préalable et conformément aux instructions communiquées par Vetofish.

4. Espèces prises en charge

Vetofish intervient principalement auprès des animaux aquatiques, notamment :

La possibilité d’intervenir dépend notamment de l’espèce, de son statut réglementaire, de l’état des animaux, de la nature de la demande, des conditions de détention, des équipements disponibles, de la localisation du site et des conditions de sécurité et de biosécurité.

Vetofish peut refuser, reporter, limiter ou interrompre une intervention lorsqu’elle dépasse ses compétences ou ses moyens, lorsque les conditions de sécurité ou de bien-être animal ne sont pas réunies, lorsque la demande est contraire à la réglementation ou lorsqu’une autre structure apparaît mieux adaptée.

5. Prestations vétérinaires

Selon les besoins et les conditions d’intervention, Vetofish peut notamment réaliser :

Certaines prestations de conseil, d’audit, de formation, d’expertise ou d’assistance technique ne constituent pas directement des actes de médecine ou de chirurgie vétérinaires. Elles peuvent faire l’objet de conditions particulières distinctes.

6. Prise de rendez-vous et informations préalables

Les interventions sont organisées sur rendez-vous, selon les disponibilités convenues avec le client.

Compte tenu des temps de déplacement, de la durée variable des interventions précédentes et des éventuelles urgences, l’horaire annoncé peut être ajusté. Vetofish informe le client dès que possible en cas de retard ou d’empêchement significatif.

Avant l’intervention, le client communique, dans la mesure où elles sont disponibles, les informations utiles concernant notamment :

Le client signale également toute formalité d’accès, autorisation, habilitation ou équipement de protection requis sur le site.

7. Conditions nécessaires à l’intervention

Le client veille à permettre l’intervention dans des conditions satisfaisantes. Il doit notamment :

Vetofish peut reporter, limiter ou interrompre l’intervention lorsque la sécurité des personnes ou des animaux n’est pas assurée, lorsque les équipements nécessaires sont absents ou inadaptés, lorsque les animaux ne peuvent pas être capturés ou manipulés sans risque excessif, ou lorsque les conditions matérielles ne permettent pas de réaliser l’acte de manière satisfaisante.

Les prestations déjà réalisées, le déplacement et les frais engagés restent alors dus dans les conditions prévues par les CGV.

8. Biosécurité

Vetofish applique des mesures de biosécurité adaptées à la situation et aux informations communiquées.

Le client doit signaler avant l’intervention :

Le client communique les procédures internes relatives aux équipements de protection, à la désinfection et à la circulation entre les différentes zones.

Vetofish peut adapter l’ordre de ses visites, imposer des mesures complémentaires ou reporter une intervention afin de limiter les risques de transmission d’agents pathogènes entre établissements.

Vetofish ne peut être tenu responsable des conséquences d’un risque non signalé ou d’informations incomplètes, inexactes ou dissimulées par le client, sans préjudice des responsabilités qui lui incombent légalement.

9. Examens, prélèvements et analyses

Le choix des animaux examinés, des prélèvements et des analyses dépend du contexte clinique, de l’historique sanitaire, des hypothèses diagnostiques, des traitements déjà administrés et des moyens disponibles.

Dans une population d’animaux aquatiques, les résultats obtenus sur un nombre limité d’animaux ou d’échantillons ne permettent pas toujours d’exclure une affection dans l’ensemble du groupe.

La qualité et la portée des résultats dépendent notamment :

Certaines analyses peuvent être confiées à des laboratoires partenaires ou spécialisés. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent dépendre de ces prestataires.

Les échantillons doivent être conditionnés, identifiés et expédiés conformément aux instructions communiquées. Un conditionnement ou un transport inadapté peut rendre les analyses impossibles ou limiter leur interprétation.

Sauf accord particulier ou obligation réglementaire contraire, les échantillons peuvent être détruits après la réalisation des analyses et l’expiration du délai de conservation technique appliqué.

10. Risques, information et consentement

Tout examen, capture, manipulation, contention, transport, traitement, anesthésie ou acte chirurgical comporte un risque.

Ce risque peut être accru par l’état de santé de l’animal, son espèce, sa taille, son comportement, la qualité de l’eau, les conditions environnementales, les possibilités de capture et de contention ou les moyens techniques disponibles sur le site.

Le vétérinaire fournit au client les explications utiles sur le diagnostic envisagé, les actes proposés, les bénéfices attendus, les principales limites, les risques prévisibles et les alternatives lorsqu’elles existent, afin de recueillir son consentement éclairé.

Le consentement peut être recueilli verbalement pour les actes courants. Un devis, un contrat de soins ou un consentement écrit peut être demandé pour les actes présentant un risque, un coût ou des conditions particulières.

Le vétérinaire peut refuser ou interrompre un acte qu’il estime contraire à l’intérêt de l’animal, techniquement inadapté, insuffisamment sécurisé ou non conforme à la réglementation.

Vetofish est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir la guérison ou la survie des animaux, l’identification systématique de la cause d’une affection, l’éradication complète d’un agent pathogène ou l’obtention d’un résultat zootechnique ou reproductif déterminé.

11. Prescription et médicaments vétérinaires

Les médicaments vétérinaires sont prescrits et, le cas échéant, délivrés dans le respect de la réglementation applicable.

La délivrance par Vetofish est limitée aux médicaments prescrits dans le cadre de ses propres interventions ou du suivi sanitaire dont Vetofish assure la responsabilité. Vetofish ne tient pas une officine ouverte au public et ne délivre pas les médicaments prescrits par un vétérinaire extérieur à la structure.

Le client s’engage à respecter :

Toute modification, prolongation ou interruption du traitement doit être discutée avec le vétérinaire.

Le client informe Vetofish de toute réaction indésirable, aggravation de l’état des animaux, mortalité inhabituelle, difficulté d’administration ou erreur de dosage.

12. Continuité des soins et urgences

Vetofish assure ou fait assurer la continuité des soins pour les animaux qui lui sont confiés, dans les conditions adaptées à la mission, à la localisation du site, à l’espèce concernée et aux moyens nécessaires.

Vetofish n’est toutefois pas un service public d’urgence disponible en permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

En cas d’urgence, le client contacte Vetofish par les moyens habituellement utilisés. En l’absence de réponse suffisamment rapide ou lorsque Vetofish ne dispose pas des moyens adaptés, le client est invité à contacter :

Vetofish communique, dans la mesure de ses possibilités, les informations utiles au vétérinaire chargé de poursuivre les soins, dans le respect du secret professionnel et des obligations réglementaires.

Lorsque les modalités de continuité des soins sont définies dans une convention, un contrat ou un protocole particulier, les dispositions de ce document prévalent.

13. Comptes rendus et dossiers

Vetofish conserve les informations nécessaires au suivi des interventions, à la rédaction des prescriptions, à la continuité des soins, à la facturation et au respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

Selon la nature de la mission, Vetofish peut transmettre :

Les conclusions sont établies à partir des constatations réalisées, des informations fournies par le client et des résultats disponibles à la date de rédaction. Toute nouvelle information ou évolution de la situation peut nécessiter leur réévaluation.

À la demande du client, les informations utiles peuvent être communiquées à un autre vétérinaire participant au suivi des animaux, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation.

14. Secret professionnel, confidentialité et données personnelles

Les vétérinaires et les personnes intervenant pour Vetofish sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la réglementation.

Les données collectées sont utilisées notamment pour organiser et réaliser les interventions, assurer le suivi des animaux, établir les prescriptions, rapports, devis et factures, transmettre les résultats et respecter les obligations légales et réglementaires.

Certaines informations peuvent être transmises à un laboratoire, un confrère, un prestataire, une administration, une autorité sanitaire ou un assureur lorsque cette transmission est nécessaire à la mission, à la continuité des soins, à la gestion d’un litige ou imposée par la réglementation.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

Les photographies, vidéos et informations relatives aux animaux ou aux installations ne sont utilisées à des fins de communication, de formation ou de publication qu’après anonymisation ou avec l’accord du client, sauf obligation légale contraire.

15. Réclamations professionnelles ou déontologiques

Toute difficulté doit d’abord être adressée à Vetofish afin de rechercher une solution amiable :

VETOFISH SELARL
7 rue de la Salamandre
13220 Châteauneuf-les-Martigues
Courriel : contact@vetofish.com

Lorsqu’un client estime qu’un dommage susceptible de relever de la responsabilité civile professionnelle est survenu, il peut demander à Vetofish l’ouverture d’un dossier auprès de l’assureur concerné.

Pour toute question ou réclamation relative à la déontologie vétérinaire, le client peut contacter le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires Provence-Alpes-Côte d’Azur–Corse aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Les réclamations commerciales et les modalités de médiation de la consommation sont traitées dans les Conditions générales de vente.

16. Acceptation et évolution des CGF

Les présentes CGF sont publiées sur le site internet de Vetofish et peuvent être communiquées avec un devis, un contrat, une convention ou un bon de commande.

La demande d’intervention ou l’acceptation d’une proposition après communication des présentes CGF vaut acceptation de celles-ci.

Vetofish peut modifier les CGF afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de son organisation, des recommandations professionnelles ou de la réglementation.

La version applicable est celle communiquée au client ou publiée sur le site au moment de l’acceptation de la prestation.