Cartographie réglementaire

La cartographie réglementaire représente l’emprise géographique de règles applicables à un territoire ou à un milieu : zonages de risques, aires protégées, servitudes, zones sanitaires, interdictions d’usage ou conditions d’exploitation. Selon le dispositif juridique, la carte peut faire partie du document opposable ou servir seulement d’outil d’information associé à un texte.

Portée juridique

La portée dépend du texte qui institue le zonage. Dans un plan de prévention des risques approuvé, les cartes de zonage et le règlement peuvent être opposables ensemble. Dans d’autres dispositifs, une couche diffusée sur un portail cartographique signale une emprise indicative et renvoie à l’arrêté, au plan annexé ou à la base officielle qui fait foi. Une mise à jour de la carte n’a pas nécessairement la même date d’effet que la règle.

Précision spatiale

Une limite numérique reste liée à l’échelle et au référentiel du document d’origine. Agrandir une carte au 1:5 000 ne crée pas une précision parcellaire supérieure : un millimètre sur le plan représente cinq mètres sur le terrain. L’autorité productrice, la version, la date d’approbation, le système de coordonnées, l’échelle et les métadonnées permettent d’interpréter correctement la couche. Pour une décision réglementaire, la situation spatiale se lit avec le texte applicable et ses annexes officielles.