Comité de Bassin

En France, le comité de bassin est l’instance de concertation et de planification créée dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques. Il réunit quatre collèges représentant les collectivités territoriales, les usagers non économiques, les usagers économiques ainsi que l’État et ses établissements publics. Son périmètre correspond à la gestion de l’eau par grand bassin plutôt qu’aux limites administratives ordinaires.

Composition

Le premier collège, soit 40 % des membres, rassemble notamment parlementaires et représentants des collectivités. Les deuxième et troisième collèges représentent chacun 20 % du comité : associations, consommateurs, pêche et personnalités qualifiées pour les usages non économiques ; agriculture, industrie et autres activités pour les usages économiques. Le dernier cinquième représente l’État et ses établissements publics.

Le président est élu par les trois premiers collèges. Des commissions territoriales peuvent proposer des priorités pour un sous-bassin. La Corse possède des dispositions propres, tandis que les départements d’outre-mer confient des missions comparables aux comités de l’eau et de la biodiversité.

Missions

Le comité élabore, adopte et met à jour tous les six ans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), puis en suit l’application. Il organise les phases de participation du public et rend compte des observations reçues. L’autorité administrative approuve ensuite le schéma adopté.

Il donne un avis sur le programme de mesures et le programme de surveillance de l’état des eaux. Il définit aussi les orientations de l’agence de l’eau et participe à ses décisions financières. Ses débats portent ainsi sur les objectifs écologiques, les usages, les prélèvements, les pollutions, la biodiversité aquatique et la répartition des moyens à l’échelle du bassin.

Portée

Le comité de bassin produit des orientations, des avis et un document de planification. Il n’exerce pas à la place du préfet les pouvoirs de police de l’eau, ne délivre pas lui-même les autorisations environnementales et ne se confond pas avec l’agence de l’eau, établissement public chargé notamment des aides et des redevances.

Le SDAGE possède une portée juridique : les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau sont compatibles ou rendus compatibles avec ses dispositions. Cette opposabilité ne transforme pas chaque délibération du comité en acte réglementaire autonome.