Domaine public
En droit administratif français, le domaine public regroupe des biens appartenant à une personne publique et affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public lorsqu’un aménagement indispensable permet cette mission. Les accessoires indissociables d’un bien public en font également partie. Cette notion domaniale est distincte du domaine public en propriété intellectuelle.
Appartenance et affectation
L’appartenance à une personne publique et l’affectation constituent les critères centraux du Code général de la propriété des personnes publiques. Un bien simplement détenu par l’État, une collectivité ou un établissement public ne relève pas nécessairement du domaine public : il peut appartenir à son domaine privé. Des dispositions spéciales définissent en outre certains ensembles, notamment le domaine public fluvial et les domaines publics maritime, routier et ferroviaire.
L’incorporation et le classement ne jouent pas toujours le même rôle. En règle générale, un acte de classement constate l’appartenance déjà acquise lorsque les critères légaux sont réunis. Pour certains domaines publics artificiels, une procédure d’incorporation organise au contraire l’entrée du bien dans ce régime.
Régime de protection et occupation
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés comme un bien ordinaire tant qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés et déclassés, sous réserve des exceptions prévues entre personnes publiques. Une occupation dépassant l’usage commun exige un titre, par exemple une autorisation d’occupation temporaire. Ce titre reste en principe précaire et révocable et peut donner lieu à redevance.
Pour les milieux aquatiques, cette qualification détermine notamment le propriétaire et le gestionnaire d’une dépendance, le régime des travaux, les occupations du lit ou des berges et certaines servitudes. Elle n’efface pas les autres polices applicables à l’eau, à la pêche, à la navigation, aux espèces protégées ou aux installations classées.