Loi

En droit français, une loi est une norme adoptée par le Parlement ou, dans certains cas prévus par la Constitution, directement par référendum. Elle intervient dans les matières attribuées au législateur, notamment les libertés publiques, les infractions, la fiscalité et les principes fondamentaux de la protection de l’environnement. Sa portée se distingue de celle des règlements pris par le pouvoir exécutif.

Élaboration et entrée en vigueur

L’initiative appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Un texte d’origine gouvernementale est un projet de loi; un texte déposé par un parlementaire est une proposition de loi. Après examen et vote, la promulgation par le président de la République atteste l’adoption régulière du texte. Sa publication au Journal officiel le rend accessible et permet son entrée en vigueur selon les dispositions prévues.

Une loi peut fixer des règles directement applicables ou renvoyer à des décrets et arrêtés pour leurs modalités d’exécution. Les codes, comme le Code de l’environnement, regroupent des dispositions législatives et réglementaires dans des parties distinctes.

Lecture d’un texte applicable

La portée juridique résulte de la version en vigueur à une date donnée, du territoire concerné et des éventuelles dispositions transitoires. Une modification, une abrogation, une décision du Conseil constitutionnel ou une interprétation juridictionnelle peut changer l’effet pratique d’un article. La version consolidée diffusée par Légifrance restitue ces évolutions, tandis que la version publiée au Journal officiel conserve la forme du texte à sa publication.