Police (des eaux, de la pêche, des installations classées)
La police de l’eau, de la pêche et des installations classées regroupe plusieurs régimes français de contrôle administratif et judiciaire destinés à faire respecter le Code de l’environnement. Elle ne relève pas du seul préfet et ne se réduit pas aux autorisations préalables : elle comprend l’instruction des projets, les prescriptions, les inspections, la constatation des infractions et les suites administratives ou pénales.
Police administrative
La police administrative prévient ou fait cesser les atteintes aux intérêts protégés. Pour l’eau, les installations, ouvrages, travaux et activités non domestiques susceptibles de modifier les écoulements, les prélèvements, les frayères ou les rejets relèvent notamment de la nomenclature dite IOTA. Selon leurs dangers et leurs effets, ils sont soumis à déclaration ou à autorisation environnementale.
Les installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, relèvent d’une nomenclature distincte. Leur régime peut être la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation selon la gravité des dangers ou inconvénients. L’autorité administrative fixe des prescriptions, contrôle leur respect et peut mettre en demeure l’exploitant puis prendre les mesures prévues par la loi en cas de manquement.
Contrôle de la pêche et police judiciaire
La police de la pêche en eau douce porte notamment sur les périodes, engins, tailles de capture, espèces, réserves et conditions d’exercice. Les inspecteurs de l’environnement et plusieurs autres catégories d’agents habilités recherchent et constatent les infractions. Les agents de l’Office français de la biodiversité disposent aussi de compétences particulières pour certaines espèces migratrices au-delà de la limite de salure des eaux.
La police judiciaire intervient lorsqu’il s’agit de rechercher et constater une infraction. Les procès-verbaux, saisies et transmissions à l’autorité judiciaire obéissent aux habilitations et procédures du Code. Cette fonction se distingue des décisions administratives de déclaration, d’autorisation, de prescription ou de sanction.
Des champs qui peuvent se cumuler
Une pisciculture, un ouvrage hydraulique ou un rejet peut relever simultanément de plusieurs rubriques et polices. Le statut dépend de la nature du projet, de ses seuils techniques, de sa localisation et des effets sur l’eau, les milieux et la santé. Les textes consolidés et les arrêtés applicables déterminent le régime juridique à une date donnée.