Règlement UE N°101/2012 du 6 février 2012

Objet du règlement

Le règlement (UE) n° 101/2012 modifie les annexes du règlement (CE) n° 338/97, qui met en œuvre dans l’Union européenne la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Il actualise le classement de taxons dans les annexes A à D afin de tenir compte des décisions internationales, de l’évolution de la nomenclature et des besoins de contrôle propres à l’Union. Il s’agit donc d’un texte modificatif : pour connaître le classement applicable à une date donnée, il faut consulter la version consolidée du règlement n° 338/97.

Conséquences pratiques

Le classement d’une espèce détermine les justificatifs et autorisations susceptibles d’être exigés pour l’importation, l’exportation, la réexportation, le transport ou certaines transactions commerciales. Les exigences varient selon l’annexe, l’origine du spécimen, son mode d’acquisition et l’opération envisagée.

Un spécimen né et élevé en captivité n’est pas automatiquement dispensé de formalités. Avant tout mouvement ou échange d’une espèce protégée, il convient de vérifier le nom scientifique exact, l’annexe en vigueur, l’origine licite et les documents qui accompagnent le spécimen.

À retenir pour Vetofish

Cette fiche signale une étape historique de mise à jour des annexes européennes. Elle ne remplace ni la consultation du règlement consolidé ni, pour une opération concrète, la vérification des règles CITES applicables auprès de l’autorité compétente.