Décret 2017-230 du 23 février 2017

Ce décret met en œuvre l’identification et le suivi administratif de certains animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. Il concerne principalement les éleveurs, détenteurs et vendeurs de mammifères, oiseaux, reptiles ou amphibiens soumis à l’obligation de marquage.

Identification et fichier national

Le marquage est réalisé sous la responsabilité du propriétaire, en principe dans le mois suivant la naissance et avant toute cession. La personne qui effectue le marquage remet une attestation au propriétaire et transmet les informations au gestionnaire du fichier national.

Le fichier rassemble les données nécessaires au suivi des animaux identifiés et de leurs détenteurs. Le propriétaire doit notamment signaler les changements d’adresse ainsi que la mort ou le vol de l’animal. Les données peuvent être consultées, dans la limite de leurs missions, par les autorités administratives, les agents de contrôle et certains services de secours.

Obligations lors d’une cession

Le vendeur ou le donateur doit remettre le document d’identification et accomplir les formalités de déclaration de la cession. Lorsqu’elles sont requises, l’attestation de cession et l’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal doivent être fournies à l’acquéreur. Les mentions prévues pour la présentation et la cession des animaux de compagnie domestiques relèvent d’un autre régime et ne doivent pas être transposées automatiquement aux espèces non domestiques.

Le cédant doit également vérifier que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives nécessaires. Les offres de cession des animaux concernés doivent comporter leur numéro d’identification.

Sanctions et champ d’application

Le défaut d’identification, un marquage non conforme, l’absence de documents lors de la cession ou la vente à une personne non autorisée peuvent constituer des contraventions de cinquième classe. Le décret prévoit par ailleurs une exemption pour certains établissements ne détenant que des invertébrés, sauf présentation au public ou détention d’espèces expressément listées.