Arrêté du 14 janvier 2022
Relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
En vigueur
Dates
- Adoption
- Publication
- Consolidation
Informations
- Type
- Arrêté français
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- NOR : AGRE2136667A JORFTEXT : JORFTEXT000045038611
Publics concernés : conducteurs de véhicules transportant des animaux vivants et convoyeurs auxquels est confiée la manipulation des animaux durant leur transport.
Objet : procédure d’habilitation et d’enregistrement des organismes de formation mettant en œuvre les formations nécessaires au transport des animaux vivants.
Notice : le présent arrêté définit les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants et fixe la procédure d’habilitation et d’enregistrement des organismes de formation susceptibles de proposer les formations nécessaires au transport des animaux vivants.
Références : le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Portée pratique
L’arrêté encadre l’habilitation des organismes de formation et identifie les diplômes, titres ou certificats pouvant répondre aux exigences de compétence des conducteurs et convoyeurs. La catégorie applicable dépend des animaux transportés et de la fonction exercée ; la présence d’un diplôme dans une annexe ne dispense pas de vérifier sa validité et son adéquation au transport considéré.
Il a abrogé le texte intermédiaire du 19 janvier 2021. L’arrêté du 12 novembre 2015, lui-même abrogé en 2021, reste consultable uniquement pour retracer l’ancien dispositif et ne décrit pas les exigences actuelles.
Pour les poissons, la qualification des espèces domestiques ou non domestiques et le contexte du transport doivent être examinés avec prudence. Les remarques Vetofish ci-dessous signalent une interprétation éditoriale et non une extension officielle du champ d’un diplôme.
Annexe : Partie 2 - Diplômes, titres et certificats enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour le transport des espèces non mentionnées à l’article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005
III. Pour les animaux domestiques de compagnie, des espèces autres que féline et canine
NDLR : selon l’interprétation de Vetofish, devrait inclure les 5 espèces de poissons domestiques
| INTITULE | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
| Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire | Inscrit de droit | |
| Brevet de technicien supérieur agricole productions animales | ACTIF RNCP | RNCP15612 |
| Baccalauréat professionnel technicien conseil-vente en animalerie | ACTIF RNCP | RNCP13921 |
| Brevet d’études professionnelles agricoles option services spécialité vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie | INACTIF RNCP | RNCP2370 |
IV. Pour les animaux de laboratoire
NDLR : selon l’interprétation de Vetofish, devrait inclure les Danio rerio
| INTITULE | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
| Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire | Inscrit de droit | |
| Brevet de technicien supérieur agricole productions animales | ACTIF RNCP | RNCP15612 |
| Brevet professionnel technicien animalier en unité d’expérimentation | ACTIF RNCP | RNCP34023 |
| Brevet professionnel technicien recherche-développement | Inactif RNCP | RNCP 1935 |
| Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2767 |
| Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP13877 |
| Brevet d’études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2357 |
| Brevet d’études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP14323 |
V. Pour les poissons
| INTITULE | STATUT | CODE RNCP |
|---|---|---|
| Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire | Inscrit de droit | |
| Brevet de technicien supérieur agricole productions animales | ACTIF RNCP | RNCP15612 |
| Brevet professionnel technicien animalier en unité d’expérimentation | ACTIF RNCP | RNCP34023 |
| Brevet professionnel technicien recherche-développement | Inactif RNCP | RNCP 1935 |
| Brevet de technicien agricole option production spécialité animalier de laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2767 |
| Baccalauréat professionnel technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP13877 |
| Brevet d’études professionnelles agricoles option animalerie spécialité laboratoire | INACTIF RNCP | RNCP2357 |
| Brevet d’études professionnelles agricoles aide technicien en expérimentation animale | ACTIF RNCP | RNCP14323 |
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