Décret N°2012-843 du 30 juin 2012

Objet du décret

Ce décret met en œuvre les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés. Il traduit au niveau réglementaire la réforme engagée par l’ordonnance du 22 juillet 2011.

Habilitation sanitaire

Le texte détermine les catégories de détenteurs d’animaux et de responsables de rassemblements qui doivent désigner un vétérinaire sanitaire. Celui-ci intervient dans le cadre de son habilitation pour les missions sanitaires ou de protection animale prévues par la réglementation.

Le décret encadre les conditions de délivrance de l’habilitation, la formation requise, le ressort géographique et le volume de responsabilités compatible avec l’exercice professionnel. Il prévoit également les procédures de suspension ou de retrait.

Mandat de l’État

La réforme distingue ces missions de celles réalisées à la demande et pour le compte de l’État dans le cadre d’un mandat de police sanitaire. Cette séparation clarifie le donneur d’ordre, le régime d’intervention et les responsabilités du vétérinaire. La note de service du 13 novembre 2012 en expose les modalités administratives d’application.

Conséquences pratiques

Les détenteurs concernés doivent désigner un vétérinaire habilité et maintenir cette désignation adaptée à leur activité. Le décret traite aussi de la fixation conventionnelle de certains tarifs entre représentants de la profession et détenteurs d’animaux. Pour une situation actuelle, il convient de consulter les articles codifiés dans leur version en vigueur et les arrêtés d’application.