Décret N°2012-843 du 30 juin 2012

Le présent décret contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés.

L'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou du détenteur des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent décret détermine, sans modifier les obligations qui pèsent actuellement sur eux, les catégories de détenteurs d'animaux et de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser certaines interventions compte tenu des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux. Le texte précise les conditions de délivrance de l'habilitation aux vétérinaires sanitaires, notamment la formation dont les vétérinaires doivent justifier, les conditions d'exercice des missions pour lesquelles ils sont habilités, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'ils peuvent accepter de prendre en charge, au regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où ils interviennent. Le texte fixe également les conditions dans lesquelles cette habilitation peut être retirée ou suspendue.

Le décret précise en outre les interventions pour lesquelles les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés par convention entre représentants de la profession vétérinaire et propriétaires ou détenteurs d'animaux.