Loi 2021-1539 du 30 novembre 2021

Cette loi constitue un texte transversal de protection animale. Elle modifie notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code pénal et le code de procédure pénale. Ses dispositions ne concernent donc pas toutes les structures de la même manière et plusieurs mesures ont nécessité des textes d’application ou des délais d’entrée en vigueur spécifiques.

Quatre axes principaux

1. Responsabiliser l’acquisition et la détention d’animaux de compagnie et d’équidés. La loi crée notamment le certificat d’engagement et de connaissance, encadre davantage les offres de cession et renforce certaines obligations des professionnels.
2. Renforcer la réponse à la maltraitance. Les peines applicables aux sévices graves, actes de cruauté et abandons sont alourdies. Le texte développe aussi les possibilités d’interdiction de détenir un animal et de sensibilisation des auteurs.
3. Faire évoluer la détention d’espèces sauvages à des fins commerciales. La loi programme la fin de la présentation d’animaux non domestiques dans les établissements itinérants et encadre la détention de cétacés. Ces mesures comportent des échéances et des dérogations précises, notamment pour certains programmes scientifiques, refuges ou sanctuaires.
4. Interdire l’élevage d’animaux exclusivement destinés à la production de fourrure. Cette interdiction vise notamment le vison d’Amérique.

Intérêt pour les activités aquatiques

Pour Vetofish, le volet le plus directement pertinent concerne les établissements hébergeant des animaux sauvages captifs, en particulier des cétacés, ainsi que les règles générales relatives à la cession et à la présentation au public. La loi ne constitue pas une interdiction générale des aquariums publics : l’applicabilité dépend des espèces détenues, de l’activité exercée et des textes réglementaires pris pour son application.

Une lecture opérationnelle doit donc être menée avec les dispositions actuellement en vigueur du code de l’environnement et les arrêtés applicables à l’établissement concerné, plutôt qu’à partir du seul calendrier annoncé lors de la promulgation.