Note de service du 14 mars 2014

Objet de l’instruction

Cette note explique aux services déconcentrés comment instruire les demandes d’approbation des formations spécifiques destinées aux personnels travaillant avec des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les demandes sont examinées par l’administration, soumises à l’avis de la Commission nationale de l’expérimentation animale, puis approuvées par le ministre chargé de l’agriculture.

Points examinés

L’instruction décrit la constitution et la recevabilité du dossier, l’évaluation du programme pédagogique et des moyens mobilisés, ainsi que le circuit administratif de la demande. Elle aide notamment à vérifier l’adéquation entre les objectifs de la formation, les fonctions exercées par les personnels et les compétences réglementaires attendues.

Elle concerne les organismes proposant ces formations et les services chargés de les contrôler. Elle ne constitue pas, à elle seule, une approbation de formation.

Portée actuelle

Cette note est un document administratif d’application daté de 2014. Elle doit être lue avec les dispositions en vigueur du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés pris pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La source officielle reste nécessaire pour vérifier les procédures et formulaires applicables au moment de la demande.

Textes de référence

• articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable ;
• arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques ;
• arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences de leurs personnels.