Note de service DGAL du 13 novembre 2012

Objet de l’instruction

Cette note, toujours répertoriée « En vigueur » au Bulletin officiel lors de la vérification du 20 septembre 2026, accompagne la réforme de 2011-2012 qui a distingué plus clairement l’habilitation du vétérinaire sanitaire et le mandat confié par l’État pour des opérations de police sanitaire. Elle indique aux services déconcentrés comment attribuer, suivre, suspendre ou retirer ces habilitations et mandats. Son socle réglementaire comprend le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012.

Deux cadres d’intervention

Le vétérinaire sanitaire intervient dans le cadre d’une habilitation, généralement à la demande et pour le compte du détenteur des animaux, pour les missions prévues par la réglementation. Le vétérinaire mandaté réalise, pour le compte de l’État, une opération déterminée de police sanitaire. Les conditions de désignation, de responsabilité et de rémunération ne sont donc pas identiques.

La note détaille notamment le ressort géographique, les conditions de formation, les règles de désignation par les détenteurs, le suivi des activités, la gestion des incompatibilités et les mesures susceptibles d’être prises en cas de manquement.

Utilité pratique

Pour un établissement aquacole ou détenant des animaux aquatiques, ce document aide à comprendre le rôle du vétérinaire lors du suivi sanitaire courant et lors d’une intervention ordonnée par l’administration. L’habilitation ou le mandat ne se confondent pas avec les conditions générales d’accès à la profession vétérinaire en France. Il s’agit toutefois d’une instruction administrative de 2012 : les démarches actuelles doivent être vérifiées dans les textes en vigueur et auprès du service compétent.

Textes de référence

• code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-1 à D. 203-21 ;
• arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
• Arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire.
• arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif à l’indemnisation des frais de formation continue.