Note de service DGAL du 13 novembre 2012

De récentes évolutions normatives ont modifié les missions et les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires. La présente note a pour objet de présenter ces modifications et la conduite à suivre pour l’attribution, le suivi, le retrait de l’habilitation sanitaire et la gestion des conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire. La gestion du mandat en police sanitaire est également traitée.

Références :

• Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-1 à D. 203-21.
• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire.
• Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
• Arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire.
• Arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif à l’indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l’exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires.