Note de service DGAL du 3 juillet 2013

Cette note de service présente le cadre administratif applicable en 2013 aux personnes souhaitant exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Elle distingue l’accès à la profession réglementée de l’exercice d’activités scientifiques, industrielles ou techniques pour lesquelles la qualité de vétérinaire n’est pas requise.

Conditions présentées par la note

L’accès à l’exercice vétérinaire reposait sur trois conditions cumulatives :

• satisfaire aux règles de nationalité prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
• détenir un diplôme reconnu ou bénéficier d’une voie de reconnaissance prévue par les textes ;
• justifier d’une maîtrise du français suffisante pour l’exercice professionnel.

L’inscription auprès du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires faisait partie des formalités préalables. Pour certains diplômes non reconnus automatiquement, la note décrivait également une procédure de contrôle des connaissances et la constitution d’un dossier administratif.

Qualifications non reconnues

Une personne ne remplissant pas les conditions légales ne pouvait pas pratiquer la médecine ou la chirurgie des animaux, ni occuper certaines fonctions réservées dans l’inspection ou les établissements pharmaceutiques vétérinaires. La note rappelait en revanche que des emplois en recherche, industrie agroalimentaire, laboratoire d’analyses, marketing pharmaceutique ou assistance vétérinaire pouvaient rester accessibles lorsque leurs missions n’emportaient pas d’exercice illégal.

Document à replacer dans son époque

La source officielle classe cette note de service comme caduque.

Cette instruction constitue une photographie du droit et des démarches en 2013. Elle porte sur l’accès à la profession et doit être distinguée de l’habilitation sanitaire et du mandat de police sanitaire, qui concernent certaines missions confiées à un vétérinaire déjà autorisé à exercer. Les règles de reconnaissance des qualifications et les coordonnées administratives pouvant évoluer, toute démarche actuelle doit être vérifiée auprès de l’Ordre des vétérinaires et des autorités compétentes.