Circulaire DNP/CFF N°2005-02 du 17 mai 2005
Précision sur les conditions d'application de deux arrêtés du 10 août 2004 relatifs aux fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, et aux conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public
Dates
- Adoption
- Autre date citée par la fiche
Informations
- Type
- Circulaire
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- Référence administrative : DNP/CFF 2005-02
Cette circulaire accompagne l’application des deux arrêtés du 10 août 2004 relatifs à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Elle vise à harmoniser l’instruction administrative des situations rencontrées dans les élevages d’agrément et dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public.
Finalité du document
Le texte aide les services à déterminer le régime applicable à une installation en fonction des espèces détenues, des effectifs, de la finalité de la détention et de l’activité exercée. Il précise l’articulation entre :
- la détention libre de certaines espèces dans les limites prévues par les arrêtés ;
- la détention soumise à autorisation préfectorale ;
- les activités nécessitant un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement ;
- les règles particulières concernant les espèces protégées, dangereuses ou susceptibles de présenter des risques écologiques.
Points de vigilance
La qualification ne dépend pas uniquement du caractère commercial ou non de l’activité. Le nombre d’animaux, leur statut réglementaire, les conditions d’hébergement, la présentation éventuelle au public et les mouvements de spécimens doivent être examinés ensemble.
La circulaire apporte également des éléments d’interprétation pour les situations existant lors de l’entrée en vigueur des arrêtés et pour la constitution des dossiers administratifs. Elle ne remplace toutefois ni les arrêtés eux-mêmes ni les prescriptions individuelles pouvant être imposées par l’autorité compétente.
Portée actuelle
Ce document date de 2005 et sa copie locale est conservée faute de source externe publique retrouvée. Il doit être utilisé comme une aide historique à la compréhension du dispositif. Avant toute décision concernant une détention ou un établissement, il convient de vérifier les versions en vigueur du code de l’environnement, des arrêtés du 10 août 2004 et des textes propres aux espèces concernées.