Arrêté du 24 avril 2007
Relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l’article L. 5143-2 du code de la santé publique
En vigueur
Dates
- Adoption
- Publication
Informations
- Type
- Arrêté français
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- NOR : SANP0751491A JORFTEXT : JORFTEXT000000276062
Cet arrêté encadre la prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique préalable de chaque animal lorsqu’un vétérinaire assure la surveillance sanitaire et dispense régulièrement des soins dans l’élevage. Ce dispositif repose sur une connaissance suivie de l’établissement et ne constitue pas une autorisation générale de prescrire à distance.
Ce suivi régulier doit être distingué des missions confiées au vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire, dont la modernisation est présentée par le décret du 30 juin 2012.
Trois éléments indissociables
Le vétérinaire doit :
- réaliser un bilan sanitaire de l’élevage ;
- établir avec le détenteur un protocole de soins ;
- effectuer des visites régulières de suivi.
Le bilan est conduit lors d’une visite programmée, en présence du détenteur et sur un lot représentatif. Il analyse les données des douze mois précédents, les interventions consignées dans le registre d’élevage, les résultats de laboratoire et les principales affections rencontrées. Il doit être actualisé au moins une fois par an.
Protocole de soins et critères d’alerte
Le protocole précise les mesures de prévention, les affections déjà rencontrées pour lesquelles une prescription peut être envisagée sans nouvel examen préalable, les modalités d’utilisation des traitements et les seuils imposant une nouvelle visite. L’apparition d’une affection inconnue dans l’élevage ou le dépassement d’un critère d’alerte nécessite un examen clinique.
Les soins et traitements sont enregistrés dans le registre d’élevage. Les comptes rendus des visites régulières y sont également conservés.
Dispositions piscicoles
L’annexe consacrée à la filière piscicole prévoit que le bilan décrive notamment les espèces et stades élevés, les structures d’élevage, l’origine et le fonctionnement de l’alimentation en eau, les paramètres du milieu, les mouvements d’animaux, les mortalités, les traitements et les résultats d’analyses. Elle fixe également les éléments du protocole de soins et la périodicité minimale du suivi.