Arrêté

En droit administratif français, un arrêté est un acte pris par une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut notamment émaner d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire. Selon son objet, il édicte des règles générales et impersonnelles ou prend une décision visant une situation ou des destinataires déterminés.

Auteur et portée

La dénomination indique souvent l’auteur : arrêté ministériel, interministériel, préfectoral ou municipal. Chaque autorité ne peut agir que dans le champ matériel et territorial que les textes lui attribuent. Un arrêté municipal ne possède donc pas la même portée qu’un arrêté ministériel.

Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté doit respecter la Constitution, les traités, les lois et les règlements supérieurs. Il se situe en principe sous le décret. Une délégation de signature n’élargit pas les compétences de l’autorité qui la donne.

Acte réglementaire ou individuel

Un arrêté réglementaire concerne des catégories envisagées de façon générale et impersonnelle. Un arrêté individuel vise une ou plusieurs personnes ou situations identifiables. Cette distinction influe notamment sur les modalités de publicité, de notification et de contestation.

Le droit applicable dépend de l’auteur, de la date, du champ territorial, des visas, des annexes, des modifications, de l’abrogation éventuelle et de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Une copie isolée ou une date de signature ne suffit pas à établir son état juridique ; la version publiée par la source administrative compétente fait référence.