Décret

Un décret est un acte administratif signé par le président de la République ou par le Premier ministre. Il peut édicter des règles générales, organiser l’application d’une loi ou prendre une mesure individuelle, telle qu’une nomination. Sa place et ses effets dépendent de son auteur, de sa procédure d’adoption et de la compétence juridique sur laquelle il repose.

Auteur et catégories

L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire, sous réserve des attributions du président de la République prévues à l’article 13. Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le président de la République. Les autres relèvent en principe du Premier ministre et sont contresignés, lorsqu’il y a lieu, par les ministres chargés de leur exécution.

Un décret réglementaire contient des dispositions générales et impersonnelles. Un décret individuel concerne une ou plusieurs personnes ou situations déterminées. Le « décret en Conseil d’État » se caractérise par la consultation obligatoire du Conseil d’État sur le projet ; cette procédure ne signifie pas que la juridiction administrative adopte elle-même le texte.

Place dans l’ordre juridique

Un décret respecte la Constitution, les engagements internationaux et les lois. Dans la hiérarchie des actes administratifs, il se situe normalement au-dessus des arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux. Certaines dispositions d’un code sont identifiées par la lettre « R. » lorsqu’elles proviennent d’un décret en Conseil d’État et par « D. » lorsqu’elles relèvent d’un décret simple.

Les décrets d’application précisent les modalités qu’une loi a renvoyées au pouvoir réglementaire. D’autres interviennent dans le domaine réglementaire autonome. En droit de l’environnement, ils peuvent notamment définir des procédures, des seuils ou des catégories d’installations, sans pouvoir contredire les dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre.