Déclaration d'utilité publique

La déclaration d’utilité publique (DUP) est l’acte par lequel l’État reconnaît qu’une opération présente une utilité publique suffisante pour permettre, si nécessaire, l’expropriation des biens indispensables à sa réalisation. Elle intervient après une enquête préalable et ne transfère elle-même aucune propriété : elle ouvre seulement la phase dans laquelle les parcelles et les indemnités peuvent être déterminées.

Fonction dans la procédure d’expropriation

L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’État. Selon la nature ou l’importance de l’opération, l’acte prend la forme d’un arrêté ou d’un décret en Conseil d’État. Il est distinct de l’arrêté de cessibilité, qui identifie les immeubles concernés, et de l’ordonnance d’expropriation, par laquelle le juge transfère la propriété. Une acquisition amiable reste possible pendant la procédure.

L’acte intervient après la clôture de l’enquête préalable dans les délais fixés par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il précise aussi la période pendant laquelle l’expropriation peut être réalisée. La durée maximale de droit commun est de cinq ans lorsque la DUP n’est pas prononcée par décret en Conseil d’État ; elle peut atteindre dix ans pour certaines opérations prévues par un document d’urbanisme.

Projets ayant des incidences environnementales

Une opération susceptible d’affecter l’environnement peut relever à la fois du Code de l’expropriation et des procédures du Code de l’environnement. Pour les projets concernés, la DUP s’articule avec la déclaration de projet et avec l’évaluation environnementale. La déclaration de projet expose les motifs et considérations qui justifient l’intérêt général de l’opération.

La DUP résulte ainsi d’une mise en balance entre l’intérêt de l’opération, ses coûts, ses atteintes à la propriété privée et ses inconvénients sociaux ou environnementaux. Elle ne remplace ni les autorisations environnementales nécessaires ni les prescriptions techniques applicables aux travaux, notamment lorsqu’un projet touche un cours d’eau ou des habitats aquatiques.