Directive au sens européen

Une directive de l’Union européenne lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens. Elle doit en principe être transposée dans le droit national dans le délai prévu. Elle se distingue du règlement, directement applicable. Son effet et sa version doivent être vérifiés dans EUR-Lex et dans les textes nationaux de transposition.

Portée et interprétation

La portée de cette notion dépend du texte en vigueur, de l’autorité compétente et du territoire concerné. Une ancienne formulation réglementaire ne doit pas être appliquée sans vérifier sa version consolidée et les arrêtés locaux.

Références

• Légifrance. Code de l’environnement, version consolidée au 29 juillet 2026.
• Direction de l’information légale et administrative. Service-public.fr.