Domaine privé

Le domaine privé d’une personne publique regroupe les biens qui lui appartiennent sans relever de son domaine public. En droit français, il comprend notamment les biens qui ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni affectés à un service public avec un aménagement indispensable à son exécution, ainsi que des catégories que la loi classe expressément dans ce domaine.

Régime juridique

Les biens du domaine privé sont largement soumis aux règles du droit privé. Ils peuvent en principe être loués, cédés ou acquis par prescription dans des conditions qui diffèrent de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public. Leur gestion conserve néanmoins une finalité publique et certaines décisions relèvent du droit administratif.

Application aux eaux

Les chemins ruraux, les bois et forêts des personnes publiques soumis au régime forestier ainsi que certaines réserves foncières appartiennent légalement au domaine privé. Pour les cours d’eau, l’opposition entre propriété privée et domaine public fluvial détermine notamment la propriété du lit et les droits du riverain. Un cours d’eau non domanial n’est pas pour autant soustrait aux règles de police de l’eau, de continuité écologique ou de protection des milieux. La domanialité du bien et la réglementation de l’usage de l’eau sont deux questions juridiques distinctes.