Mission interministérielle de l'eau ou MIE

La Mission interministérielle de l’eau (MIE) est une instance nationale française qui assiste le ministre chargé de l’environnement dans la coordination de l’action des ministères concernant l’eau. Ses missions sont définies par l’article R. 213-13 du Code de l’environnement. Elle examine des textes et des orientations intéressant plusieurs administrations, sans se substituer aux autorités qui prennent les décisions.

Un rôle consultatif national

La MIE donne son avis sur des projets de lois, décrets, arrêtés, instructions ou circulaires relatifs à l’eau. Le Code prévoit également son examen des programmes d’investissement et de la répartition des ressources et moyens nécessaires à l’action administrative dans ce domaine. Elle peut examiner les questions et documents relevant de la compétence des différents ministères et des organismes placés sous leur tutelle.

Son champ comprend aussi la préparation des positions françaises dans les négociations et instances internationales intéressant l’eau. Cette fonction de coordination n’équivaut pas à délivrer une autorisation de prélèvement ou de rejet pour une installation particulière.

Organisation et cadre en vigueur

La mission réunit des représentants des ministères concernés. Elle est présidée par le directeur chargé de l’eau, qui en assure le secrétariat. Ses avis s’inscrivent dans la préparation interministérielle des politiques et des textes ; la présence d’un avis dans les visas d’un décret témoigne de cette consultation.

Le décret du 27 février 1987 constitue un jalon historique de cette organisation. Son abrogation ne démontre pas la disparition de la MIE : le Code de l’environnement conserve un fondement réglementaire propre à cette instance. Pour décrire son rôle actuel, il faut donc consulter l’article en vigueur plutôt que s’appuyer uniquement sur le décret ancien.

La MIE nationale se distingue de la coordination départementale des services de l’eau et de la nature. Ces missions territoriales, organisées sous l’autorité préfectorale, ne sont pas des antennes portant le même rôle consultatif national.

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