Règlement CEE

Un « règlement CEE » est l’appellation historique d’un règlement adopté dans le cadre de la Communauté économique européenne. Les actes actuels portent plutôt la mention « règlement (UE) » ; certains textes plus anciens utilisent « règlement (CE) » ou « règlement (CEE) ». Dans tous les cas, la nature juridique du règlement se lit dans les traités et dans la version consolidée de l’acte applicable.

Effets juridiques

Selon l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Il n’a donc pas à être transposé comme une directive. Des mesures nationales peuvent néanmoins être nécessaires pour son exécution pratique, par exemple pour désigner une autorité compétente, organiser des contrôles ou fixer des sanctions, à condition de ne pas modifier sa portée.

L’applicabilité directe ne signifie pas que toutes ses dispositions produisent automatiquement un droit invocable dans n’importe quel litige. Il faut examiner le champ d’application, les destinataires, la date d’entrée en vigueur, les dispositions transitoires et, le cas échéant, les actes délégués ou d’exécution.

Auteur et citation d’un acte

Un règlement n’est pas toujours adopté par la Commission européenne. Selon sa base juridique et la procédure prévue, il peut être adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil, ou par la Commission dans le cadre de compétences d’exécution ou déléguées.

L’identification de la règle applicable repose sur le numéro complet de l’acte, l’institution ou les institutions, la date, le titre, le Journal officiel et l’identifiant EUR-Lex. La mention « CEE » seule ne permet ni de dater le texte ni de savoir s’il est encore en vigueur, modifié ou abrogé.