Arrêté du 16 décembre 2021
Définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages (et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles)
En vigueur
Dates
- Adoption
- Publication
- Consolidation
Informations
- Type
- Arrêté français
- Juridiction
- France
- Identifiants officiels
- NOR : AGRG2134169A JORFTEXT : JORFTEXT000044592711
Objet du texte
Cet arrêté précise les modalités de désignation du référent « bien-être animal » prévu par l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. La désignation concerne les élevages d’animaux domestiques et d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité relevant de ce dispositif.
Désignation du référent
Le responsable de l’élevage désigne une personne chargée de sensibiliser les personnes intervenant sur les animaux aux enjeux de bien-être animal. Le référent peut être le responsable lui-même ou un membre du personnel. Son identité doit être connue au sein de l’élevage et mentionnée dans le registre prévu par la réglementation.
Formation
L’arrêté instaure un parcours de formation obligatoire spécifiquement pour les référents des élevages de porcs ou de volailles. Il prévoit un module à distance et une formation labellisée, puis une actualisation périodique des connaissances dans les conditions fixées par le texte.
Portée pour les structures aquatiques
La désignation d’un référent peut concerner un élevage aquacole entrant dans le champ de l’article R. 214-17, mais l’obligation de parcours de formation détaillée par cet arrêté vise les secteurs porcin et avicole. Il convient donc de distinguer l’obligation générale de désignation des exigences de formation propres à ces deux filières. Pour les poissons, les recommandations du Conseil de l’Europe sur le bien-être en élevage fournissent un cadre technique spécifique, sans se substituer aux obligations nationales.