Note de service DGAL du 10 mars 2010

Objet de l’instruction

Cette note précisait les règles de validité, d’exécution et de renouvellement des ordonnances de médicaments vétérinaires contenant des substances relevant des listes I et II. Elle traitait également des délivrances fractionnées et du cas particulier des aliments médicamenteux.

Portée actuelle

Le Bulletin officiel du ministère répertorie toujours cette note comme « en vigueur ». Ses explications correspondent toutefois au cadre rédigé en 2010 : le droit européen et national du médicament vétérinaire ayant évolué, les durées et modalités doivent être vérifiées dans les articles actuels du code avant toute prescription ou délivrance. Le vade-mecum d’inspection de la pharmacie en élevage fournit le référentiel de contrôle publié par la DGAL, sans se substituer aux textes applicables.

Contexte réglementaire

Les règles applicables aux prescriptions et à la délivrance des médicaments vétérinaires ont été modifiées par le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique, notamment pour l’application aux médicaments vétérinaires des règles relatives aux substances vénéneuses relevant des listes I et II.

Les règles de prescription des médicaments vétérinaires par les vétérinaires qui apportent des soins aux animaux sont édictées par le code rural dans sa partie traitant du code de déontologie (art. R. 242-32 et suivants), ainsi que dans le code de la santé publique.

Dans le code de la santé publique, les vétérinaires sont soumis aux dispositions générales applicables aux substances vénéneuses, en vertu des dispositions de l’article R. 5132-7. Toutefois le décret n 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) a pris des dispositions spécifiques applicables aux médicaments vétérinaires et a notamment exclu les médicaments vétérinaires du champ d’application de certaines dispositions applicables aux substances vénéneuses (codifiées dans l’article R. 5141-116)1.

I - Durée de validité de l’ordonnance

Une ordonnance rédigée par un vétérinaire est valable pour une durée de un an (III de l’article R. 5141-111 du CSP). La première exécution doit intervenir dans l’année qui suit la date de la prescription.

Par exemple : une ordonnance datée du 2 mars 2010 peut être exécutée jusqu’au 2 mars 2011.

Pour rappel, l’ordonnance ne peut prévoir que la quantité nécessaire au traitement (article L. 5143-5 du CSP et R.242-44 du code rural / code de déontologie).

II - Quantité de traitement prescrit

Une ordonnance portant sur des médicaments vétérinaires contenant des substances relevant des listes I et II ne peut pas prévoir plus d’un an de traitement pour les animaux identifiés sur l’ordonnance (R. 5132-21 du CSP).

III - Délivrance

Pour les substances vénéneuses, il ne peut pas être délivré plus de 1 mois de traitement (30 jours ou 4 semaines) en une seule fois, sauf pour les médicaments présentant un conditionnement supérieur alors il peut être délivré jusqu’à 3 mois de traitement (R. 5132-12).

Si la quantité prescrite sur l’ordonnance est supérieure à un mois ou à trois mois, l’ordonnance sera honorée avec des délivrances fractionnées qui seront chacune inscrites sur l’ordonnance avec la date et la quantité délivrée.

IV - Renouvellement

Le renouvellement d’une ordonnance est possible en respectant les dispositions du R. 5141-111 dans sa limite de validité soit un an et pour le même animal ou le même lot d’animaux. La nouvelle délivrance ne peut intervenir qu’après un délai correspondant à la posologie prescrite pour le traitement des animaux et à la quantité déjà délivrée (R. 5132-14 1er et 2ème alinéa).

V - Cas particulier des aliments médicamenteux

Une ordonnance d’aliments médicamenteux ne peut pas prévoir plus de trois mois de traitement (L. 5143-5), elle est par contre également valable un an. La délivrance d’aliments médicamenteux ne peut pas être supérieure à un mois de traitement en une seule fois (R.5141-113).

Ces dispositions ont été transposées de la directive 90/167/CE relative aux aliments médicamenteux.