Note de service DGAL du 16 novembre 2010

Objet de l’instruction

Cette note présente le cadre administratif applicable en 2010 à l’importation de médicaments vétérinaires et à l’intervention en France de vétérinaires prestataires de services établis dans un autre État. Elle distingue la circulation des professionnels de celle des médicaments, qui obéissent à des régimes différents.

Importation des médicaments

Un médicament autorisé dans un autre État membre ne pouvait pas être utilisé ou commercialisé librement en France du seul fait de cette autorisation. Selon la situation, une autorisation française ou européenne, ou une procédure spécifique d’importation, était nécessaire. La note décrit les démarches, les intervenants et les pièces attendues auprès de l’Agence nationale du médicament vétérinaire.

Elle distingue les échanges au sein de l’Union des opérations avec les pays tiers et rappelle que l’autorisation du produit, sa prescription et son importation doivent être examinées séparément.

Prestations vétérinaires transfrontalières

Le document précise également les conditions d’exercice temporaire ou occasionnel d’un vétérinaire venant d’un autre État membre, notamment les formalités professionnelles et les responsabilités attachées aux actes réalisés en France.

Portée actuelle

Le Bulletin officiel du ministère répertorie toujours cette note comme « en vigueur ». Le droit européen du médicament vétérinaire et plusieurs procédures ont néanmoins évolué depuis 2010 ; une importation actuelle doit être vérifiée auprès de l’Anses-ANMV et au regard des textes en vigueur. La prescription, la délivrance et les contrôles en élevage relèvent de règles complémentaires détaillées notamment dans le vade-mecum d’inspection de la pharmacie en élevage.