Réglementation
Note de service DGAL du 26 avril 2004
Réglementation relative au marquage de salubrité des produits de la pêche
- Type législatif
- Note de service
- Codification
- DGAL/SDSSA/N2004-8123
- Dates clés
La présente instruction rappelle les règles et modalités de marquage de salubrité des produits de la pêche à tous les stades de la mise sur le marché, sans préjudice des règles d’étiquetage figurant dans les articles R112-1 et suivants du code de la consommation et les règlements communautaires 104/2000/CE et 2065/2001/CE.