Note de service DGAL du 16 janvier 2007

Cette note accompagne la mise en application du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Elle précise les démarches administratives concernant les transporteurs et les véhicules utilisés pour les voyages de longue durée.

Autorisation des transporteurs

Le régime distingue les activités selon la durée et la nature des voyages. L’autorisation atteste que le transporteur dispose d’une organisation et de moyens lui permettant de respecter les exigences relatives aux animaux, aux documents, au personnel et à la préparation du trajet.

La formation des conducteurs et convoyeurs est aujourd’hui complétée par l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’habilitation ou à l’enregistrement des organismes de formation.

La note demandait aux services de mettre à jour les autorisations existantes lors de l’entrée en application du règlement européen et d’utiliser les modèles harmonisés prévus par celui-ci.

Agrément des véhicules

Les moyens de transport employés pour les voyages de longue durée devaient faire l’objet d’un certificat d’agrément. Le contrôle portait sur leur aptitude à préserver la sécurité et les conditions de transport des animaux : aménagements, ventilation, accès, abreuvement, séparation, nettoyage et équipements requis selon les espèces et la durée.

L’autorisation du transporteur et l’agrément du véhicule sont deux contrôles distincts. Leur délivrance ne dispense pas de vérifier, pour chaque voyage, l’aptitude des animaux, la densité, les temps de déplacement et de repos ainsi que la documentation requise.

Portée actuelle

Cette note décrit la phase de transition administrative de 2007. Elle ne couvre pas à elle seule toutes les obligations de préparation, de réalisation et de contrôle d’un transport. Les opérateurs doivent se référer au règlement européen et aux instructions actuellement applicables.