Note de service DGAL du 12 juin 2012

Objet de l’instruction

Cette note décrit la procédure d’agrément sanitaire des établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des denrées alimentaires d’origine animale. Elle précise le contenu du dossier et les modalités de son instruction par les services de contrôle.

Elle accompagne la simplification introduite en 2012 dans l’arrêté du 8 juin 2006 et remplace la note de service du 11 janvier 2007 consacrée au même sujet.

Organisation du dossier

Le tableau annexé répartit les pièces en deux ensembles :

• le dossier D1 regroupe les éléments à transmettre à la DD(CS)PP ou à la DAAF pour permettre l’instruction de la demande ;
• le dossier D2 rassemble les documents qui doivent être disponibles et consultables dans l’établissement lors du contrôle.

La simplification a consisté à supprimer certaines pièces, à alléger leur contenu ou à les déplacer du dossier transmis vers le dossier conservé sur site. L’exploitant reste responsable de la cohérence du dossier avec ses activités, son plan de maîtrise sanitaire et l’organisation réelle de l’établissement.

Portée pratique

Pour un établissement manipulant des produits de la pêche ou d’autres denrées animales, cette instruction constitue un guide de préparation et d’examen du dossier. Son statut est administratif : les obligations opposables découlent des règlements européens, du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 8 juin 2006 dans leurs versions en vigueur.