Arrêté de biotope
Un arrêté de protection de biotope est un acte administratif français qui fixe des mesures destinées à protéger ou conserver l’habitat nécessaire à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées. Il porte sur la fonctionnalité d’un milieu délimité et n’équivaut pas automatiquement à une réserve naturelle ni à une interdiction générale de toute activité.
Fondement et espaces concernés
Le régime figure aux articles R. 411-15 à R. 411-17 du Code de l’environnement. Le biotope y est défini par les besoins de spécimens d’une espèce inscrite sur une liste de protection. Les mesures peuvent concerner des formations naturelles, mais aussi certains bâtiments, ouvrages, mines, carrières ou autres sites artificiels, hors habitations et bâtiments à usage professionnel.
Autorité et procédure
L’arrêté est pris par le préfet de département pour un espace terrestre et par le représentant de l’État en mer pour un espace maritime. Des cosignatures sont prévues lorsque le domaine public maritime ou la pêche maritime sont concernés. Le texte précise si les mesures sont temporaires ou permanentes et, le cas échéant, leurs périodes d’application.
La procédure comprend plusieurs avis institutionnels. L’arrêté préfectoral fait aussi l’objet de mesures d’affichage, de publication, de mise en ligne et de notification prévues par le Code.
Effets pratiques
Les prescriptions dépendent du site. Elles peuvent interdire ou encadrer des actions susceptibles d’altérer l’équilibre biologique ou la fonctionnalité du milieu, sans supprimer nécessairement les activités compatibles avec l’objectif de protection. L’analyse d’un projet exige donc la lecture de l’arrêté local, de ses cartes, annexes, modifications et dates d’entrée en vigueur.
Cette protection réglementaire ne modifie pas, par elle-même, la propriété du terrain. Elle se superpose aux autres règles applicables et ne vaut ni autorisation d’activité ni évaluation environnementale. Son périmètre et ses prescriptions ont seuls une portée opposable pour le site concerné.