Commission Locale de l'Eau
La commission locale de l’eau (CLE) est l’assemblée française de concertation chargée de préparer, modifier, réviser et suivre un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Créée par le préfet, elle réunit collectivités, usagers et représentants de l’État sur le périmètre du schéma. Son organisation est fixée par le Code de l’environnement ; elle ne constitue pas un service de police de l’eau.
Composition actuelle
Depuis la modification de l’article L. 212-4 entrée en vigueur le 20 août 2026, les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux disposent d’au moins 50 % des sièges. Le collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées en détient au moins 35 %. Le troisième collège rassemble l’État et ses établissements publics intéressés.
Au sein du collège des usagers, les sièges se répartissent par tiers entre organisations professionnelles agricoles, autres usagers économiques et usagers non économiques. Cette répartition législative remplace l’ancien minimum d’un quart pour l’ensemble de ce collège. Les représentants des collectivités désignent en leur sein le président de la commission ; l’arrêté préfectoral identifie les membres.
Le même article prévoit désormais une commission technique interne chargée des questions relatives aux usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant des usagers économiques élu en son sein. Elle est distincte de l’ancien Comité Technique de l’Eau, instance régionale supprimée en 2005.
Travail autour du SAGE
La CLE organise la concertation et prépare le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Le schéma comprend un plan d’aménagement et de gestion durable et un règlement. Son approbation relève du préfet après la procédure applicable : la délibération de la commission ne remplace pas cette approbation.
Le suivi porte sur les travaux, les orientations et les résultats de la gestion de l’eau dans le périmètre concerné. La commission rend public un rapport annuel qui expose aussi les perspectives. Elle intervient dans les procédures de modification et de révision et rend les avis prévus par les textes.
Portage et échelle territoriale
La CLE ne dispose pas nécessairement d’un personnel ou d’un budget propres. Le portage technique, administratif et financier du SAGE peut être assuré par une structure compétente. L’article L. 212-4 prévoit notamment des conditions dans lesquelles sa mise en œuvre incombe à un établissement public territorial de bassin.
La commission travaille sur le périmètre local du SAGE. Le comité de bassin intervient à une échelle plus large et participe au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Les autorisations individuelles, les inspections et les sanctions restent du ressort des autorités compétentes : le rôle de concertation de la CLE ne lui attribue pas ces pouvoirs.