Contrats de milieux
« Contrats de milieux » est le terme employé ici pour décrire le concept suivant : contrats fixant pour un milieu donné (rivière, lac, baie, nappe) des objectifs en terme de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et. Dans Vetofish, cette formulation sert de repère scientifique ou technique et doit être comprise avec les précisions de contexte, d’échelle et de méthode présentées ci-dessous.
Définition et caractéristiques
Contrats fixant pour un milieu donné (rivière, lac, baie, nappe) des objectifs en terme de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoyant de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), Agence de l’Eau et les collectivités locales (Conseil Général, Conseil Régional, communes, syndicats intercommunaux …). Les contrats sont soumis à l’agrément du Ministère de l’Environnement pour bénéficier de l’aide de l’Etat.
Interprétation et limites
La portée juridique ou administrative dépend du territoire et de la version du texte applicable. Cette définition présente le concept sans remplacer la consultation des textes consolidés ni l’avis de l’autorité compétente.
Source réglementaire
- Légifrance. Textes consolidés et Code de l’environnement, version en vigueur consultée le 21 juillet 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/