Haute mer
La haute mer est l’espace maritime situé hors des zones économiques exclusives, des mers territoriales, des eaux intérieures et des eaux archipélagiques des États. Cette définition juridique, issue de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, repose sur les limites de juridiction. Elle ne désigne ni une profondeur particulière, ni simplement le large, ni la pleine mer au sens des marées.
Libertés et responsabilités
La haute mer est ouverte à tous les États, côtiers ou sans littoral. La Convention y reconnaît notamment les libertés de navigation, de survol, de pose de câbles et conduites, de recherche scientifique et de pêche, sous les conditions prévues par le droit international. Aucun État ne peut valablement soumettre une partie de cet espace à sa souveraineté.
Ces libertés s’accompagnent d’obligations. Les navires relèvent en principe de la juridiction de leur État du pavillon, sous réserve des exceptions prévues par les textes internationaux. Les États doivent notamment coopérer à la conservation des ressources biologiques de haute mer. Des accords et des organisations régionales de gestion des pêches encadrent certaines activités et populations exploitées : l’absence de souveraineté territoriale ne signifie pas l’absence de règles.
Colonne d’eau et fonds marins
Le régime de la haute mer se distingue de celui du fond et du sous-sol. Au-delà des juridictions nationales, les fonds marins constituent « la Zone », soumise à un régime propre. Les droits d’un État côtier sur son plateau continental n’affectent pas, à eux seuls, le statut juridique des eaux qui le surmontent.
Ainsi, une colonne d’eau de haute mer peut recouvrir un plateau continental relevant de droits nationaux sur le fond. Inversement, une zone économique exclusive peut recouvrir des fonds appartenant géologiquement au domaine océanique. La nature du relief ne suffit donc pas à déterminer le régime applicable.
Biodiversité au-delà des juridictions nationales
L’accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, appelé accord BBNJ d’après son sigle anglais, est entré en vigueur le 17 janvier 2026. Il complète la Convention pour les États parties et couvre quatre grands domaines : ressources génétiques marines et partage des avantages, outils de gestion par zone dont les aires marines protégées, évaluations d’impact environnemental, et renforcement des capacités avec transfert de technologies marines.
Son champ comprend la haute mer et la Zone, deux espaces juridiquement distincts. Il ne transforme pas la haute mer en territoire national et ne rend pas synonymes les expressions « haute mer » et « ensemble des espaces marins au-delà des juridictions nationales ».